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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Au plus tard le jour X + 35 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 17 et le 30 mars 2020), les or…
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On 2 September 2020, the European Data Protection Board (EDPB) adopted draft guidelines n°08/2020 on targeting of social media users (the&nb…
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The coronavirus has a major impact on our economy and possibly also on your company. In the context of this pandemic, several companies are facing par…
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Si vous avez désormais repris la procédure d'élections sociales avec l'affichage au jour X+29 du calendrier électoral modifié, votre prochaine étape p…
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Le Règlement UE 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé prévoit qu’on ne peut faire référence aux effets bénéfiques généraux, non sp…
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Conformément à l’article 30bis, §7 de loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sa…
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A la fin du mois d’août et en septembre, la plupart des mesures prises par le gouvernement Wilmès pour aider les entreprises et les travailleurs à tra…
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une…
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Considering the exceptional business environment various corporate income tax measures have been taken to sustain the liquidity and solvability positi…
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This article deals with the private international law aspects in the Belgian Google case. With its decision of 14 July 2020, the Belgian Data Protecti…
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La durée du droit de superficie n'est plus limitée à 50 ans. Vous pouvez désormais établir un droit de superficie pour une durée de 99 ans ou même san…
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M&A in Belgium, like everywhere else, is obviously impacted by the uncertain global economic landscape. Some sectors are weathering the storm bett…
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De belastingadministratie voert de laatste jaren een campagne tegen belastingvrije kapitaalverminderingen in private holdings. De nieuwe tekst van de …
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Depuis le 15 août 2020, diverses modifications à la législation relative à la prévention du blanchiment sont applicables. Ces changements mé…
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Zoals je ongetwijfeld al hebt gehoord, heeft de Sp.a haar oog laten vallen op ‘Vooruit’ als nieuwe naam. Een merkenconflict dat al heel wat aandacht k…
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Every year, between June and the end of October, they arrive on our shores in their millions and gradually spread throughout the land, eventually occu…
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Dans un monde connecté, les données à caractère personnel font le tour du monde sans aucun effort, et sans même que vous le sachiez. Il suffit de pens…
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In the new Commission Implementing Regulation 2020/1209 of 13 August 2020, the Commission makes the detention of an EORI number a mandatory prerequisi…
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Les inspecteurs sociaux se sont vu octroyer de nouvelles compétences afin de s’assurer que les mesures de prévention “covid 19” adoptées par le gouver…
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Armed with useful flowcharts to help organisations determine their role, the European Data Protection Board (EDPB) has published new guidelines on the…
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