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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Following the Bill dated 15 July 2020 (Belgian official Gazette of 23 July 2020), the new system of (partial) exemption from payment of withheld payro…
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Vous souhaitez débuter un nouveau business, et vous êtes conscient que vous devez penser à de multiples choses.
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Dès septembre, les indépendants peuvent dans certains cas recourir au droit passerelle classique.
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Le 18 mai 2020, au Parlement flamand, une question écrite a été posée à la Ministre flamande de la Justice et du Contrôle, de l’Environnement, de l’En…
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On 16 October 2020, the government decided to reinforce the urgent measures to limit the further spread of Covid–19. Teleworking is no longer ‘highly …
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In een arret van 1 juli 2020 doet de Raad van State uitspraak in een interessant omgevingsvergunningsdossier bij de gemeenteraad waarin mobilitei…
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De implementatie van het Belgisch UBO-register is verworden tot een heuse saga. Daarbij werd de deadline voor de eerste registratie tot drie…
Lire plusOn 9 October 2020, the European Commission gave the green light for the establishment of a Brussels aid scheme to support the hotel sector (in particu…
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Fever is one of the possible symptoms of infection with the COVID-19 virus. As part of the fight against the pandemic, companies may consider measurin…
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Lors de la séance du 7 octobre 2020, les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles CCT visant à apporter plus de clarté dans le contexte de la cri…
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Depuis 2019, les sociétés et autres entités juridiques, telles que les A(I)SBL, trusts, fiducies et les constructions juridiques similaires doivent di…
Lire plusOn 19 March 2020, the Commission adopted a Temporary Framework on State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak.
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An Act of 4 April 2019 introduced three new sets of rules governing B2B-relationships: (1) a prohibition of unfair market practices (which entered int…
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On 12 October 2020, the OECD released for public consultation updated reports on its two-pillar proposal to address the tax challenges of the digitali…
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The Court of Justice of the EU recently clarified the criteria to take into account when assessing the distinctive character of a position mark applie…
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On 12 October 2020, the OECD released for public consultation updated reports on its two-pillar proposal to address the tax challenges of the digitali…
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Depuis le 15 septembre 2020, le numéro EORI est devenu obligatoire pour obtenir des mesures douanières : les formulaires de demande de saisie ont en e…
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Nouvelle obligation d’enregistrement lorsqu’il est fait appel à des travailleurs salariés et/ou indépendants étrangers
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The functioning of the World Wide Web is in many ways dependent on the use of hyperlinks. Many of those hyperlinks refer to works protected by copyrig…
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Il y a près de 20 ans, paraissait au Moniteur belge la loi du 22/08/02 consacrant juridiquement la notion de patient et reconnaissant à celui-ci un ce…
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