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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In a recent case before the labour court in Mechelen, an employee working in a restaurant was fired for serious case.
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La crise liée au Covid-19 a accéléré le recours aux visites virtuelles par les agents immobiliers. En outre, de plus en plus d’agents immobiliers ont …
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L’accord de gouvernement contient de nombreux points qui peuvent avoir un impact sur le droit du travail et sur la politique RH. Certains objectifs ou…
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When a person leaves your organisation, how should you handle e-mail sent to their professional e-mail address? In a decision of 29 September publishe…
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Les sociétés et les autres entités juridiques constituées en Belgique ont l’obligation d’inscrire leurs bénéficiaires effectifs ("UBOs") dans le regis…
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Si le gouvernement Vivaldi devient une réalité, il pourrait, d’après un article paru dans le quotidien flamand De Tijd (25 septembre 2020), être mis f…
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One of the measures announced by the newly formed government (“the Vivaldi coalition”) is the taxation of the major financial transactions&n…
Lire plusAre you a public authority, a company involved in export credit insurance or simply an interested party? Then you have until 7 October 2020 to make yo…
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Until a few weeks ago, in an effort to combat the COVID -19 pandemic, the vast majority of “non-essential” businesses were required to close in many c…
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La fin de l’année pointe déjà le bout de son nez. Dans de nombreuses entreprises, en raison de la crise sanitaire, certains travailleurs se retrouvent…
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De belastingadministratie voert de laatste jaren een campagne tegen belastingvrije kapitaalverminderingen in private holdings op basis van de nieuwe t…
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The General Court’s judgment con rms the Commission’s right to investigate tax rulings under EU State aid rules and the applicability of the arm’s len…
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Le point de départ du délai de 7 jours ouvrables pour la résiliation d'un contrat d'agence commerciale en raison d'une circonstance exceptionnelle ou …
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Vous avez remarqué que pendant la période de confinement, les ventes en ligne ont connu un bond ?
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Le Conseil d’Etat français a rendu le 24 février dernier une décision qui ne fera pas le bonheur des résidents belges qui détiennent des immeubles en …
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Cali Apartments SCI and HX lodged an appeal against this judgment before the cour d’appel de Paris, who followed the judge of first instance and …
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Le 12 juillet 2020 est entré en vigueur le Règlement P2B (Règlement UE 2019/1150), fixant des règles visant à garantir l’équité et la t…
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Bien que la matière de recouvrement des créances – tout en paraissant simple – touche à de nombreux aspects juridiques, la présente contribution n’a p…
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We’re currently in the midst of the reboot of the 2020 social elections proceedings after their suspension due to the COVID-19 pandemic. We already co…
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De (al dan niet gratis) terbeschikkingstelling van een woning door een vennootschap aan haar bedrijfsleider is en blijft een interessante fiscale opti…
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