Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La date ultime du 31 décembre approche à grands pas. Après cette date, qu’adviendra-t-il des travailleurs britanniques qui travaillent en Belgique ?
Lire plus
U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.
Lire plus
Sous sa forme actuelle, le certificat médical a des effets pervers. Il implique un choix binaire (être malade ou être au travail) et a pour conséquenc…
Lire plus
Après les élections sociales, un nouveau CE et/ou CPPT sera institué. Comment pouvez-vous en prendre la direction et en garantir le bon fonctionnement…
Lire plus
Le 31 janvier dernier, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne. Cependant, l’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février…
Lire plus
The legislator has tabled two draft bills, respectively on 10 June 2020 and 21 October 2020, to amend a.o. the provisions relating to the judicial reo…
Lire plus
In this section of our guide, we deal with the issue which parties are affected by the law and which clauses are subject to this law. We also deal wit…
Lire plus
Les administrations n’ont souvent pas suffisamment conscience de la flexibilité dont elles disposent lors de la passation de petits marchés publics.
Lire plus
In the coming weeks or months, the European Commission is expected to table an ambitious set of draft legislation that, if adopted, will have a major …
Lire plus
Het Grondwettelijk Hof heeft in een arrest van 26 november 2020 beslist dat artikel 376 WIB92 het gelijkheidsbeginsel niet schendt in de interpretatie…
Lire plus
De Gegevensbeschermingsautoriteit behandelde een dossier na aangifte door een Belgische onderneming van een gegevenslek.
Lire plus
En Belgique, et comme unique pays de l’Union européenne, les revenus locatifs sont taxés sur la base du revenu cadastral plutôt que sur la base du rev…
Lire plus
On 1 July 2019, it became compulsory for construction service providers other than architects to have their civil liability and professional indemnity…
Lire plus
In a judgment of 11 November 2020, the Court of Justice of the European Union (hereinafter, the "CJEU") interpreted Council Directive 98/59/EC of 20 J…
Lire plus
On 12 November 2020, the European Commission published long awaited draft new Standard Contractual Clauses (SCCs) for data transfers between…
Lire plus
L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité (O.N.S.S.). Le montant pour 2…
Lire plus
1 December 2020 marks a major turning point for business-to-business contracts (B2B), as that is the date on which the law prohibiting unfair contract…
Lire plus
De noodmaatregelen die zijn genomen om de verspreiding van het coronavirus tijdens de tweede coronagolf tegen te gaan, hebben nadelige gevolgen op soc…
Lire plus
La Cour constitutionnelle ayant annulé la loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, l’allocation de mobilité disparaitra le 31 décem…
Lire plus
