Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In a recent judgment in case no. C-815/18, the European Court of Justice (ECJ) ruled that international road transport falls within the scope of appli…
Lire plus
La loi du 4 février 2020 a réformé et modernisé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil.&n…
Lire plus
Au 1/1/2021, les montants sont indexés en matière de saisies-cessions sur salaire. Suite aux difficultés économiques des travailleurs en raison de la …
Lire plus
The International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (‘ICC’) has issued a revised version of its Arbitration Rules. The 202…
Lire plus
U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
Lire plus
The COVID-19 pandemic is having a significant impact on the world economy, as businesses worldwide face liquidity problems and related insolvency risk…
Lire plus
Il y a deux semaines, les médias relayaient l’information communiquée par VTM Nieuws et confirmée auprès de Belga, selon laquelle la zone de poli…
Lire plus
On 23 December 2020, the Belgian DPA published two documents in relation to the Litigation Chamber's approach to decisions on GDPR infringements: one …
Lire plus
Over the last 4 years, the Belgian Competition Authority (“BCA”) has increasingly scrutinised anticompetitive restraints in vertical agreements and as…
Lire plus
The B2B law inevitably has an important effect on the general terms and conditions of your agreements. In this section of our practical guide we expla…
Lire plus
L’année 2020 touchant à sa fin, l'équipe Insurance de Lydian souhaite revenir sur quelques arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation durant …
Lire plus
Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l'ensemble du territoire belg…
Lire plus
Pour être valable, une marque doit revêtir un caractère distinctif : la marque doit permettre au consommateur de distinguer les produits ou les s…
Lire plus
U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.
Lire plus
During the outbreak and spreading of the COVID-19 pandemic, many businesses faced or are facing significant cash flow constraints, disruption to their…
Lire plus
In September 2020, the European Commission adopted the Digital Finance Package, including a digital finance strategy and legislative proposals on…
Lire plus
Vanaf 1 januari 2020 wordt in het Vlaamse Gewest een nieuwe methode voor woningkwaliteitsbewaking ingevoerd, die voortvloeit uit het Optimalisatiedecr…
Lire plus
La coopération non institutionnalisée permet à des pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à des mécanismes de mutualisation d’une ou plusieurs d…
Lire plus
Un des grands défis de nos jours consiste à rendre notre économie et donc les activités de nos entreprises plus durables, entre autres, en favorisant …
Lire plus
The use of mobile applications (“apps”) for health, lifestyle, and general well-being, has significantly increased over the last five years, and is st…
Lire plus
