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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Il était attendu (ou redouté), le formulaire de déclaration des « dispositifs transfrontières potentiellement fiscalement agressifs », …
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On the 26th of January 2021 the National Labour Council (NAR) concluded a national interprofessional collective agreement on telehomework during the C…
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In een vonnis van 15 januari 2021 legt de rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, nog eens de principes uit over de aansprakelijkhe…
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La semaine passée, l'arrêté royal concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus CO…
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Alors que la Belgique commence à mettre en place son programme de vaccination contre le coronavirus, les employeurs s’interrogent quant à la possibili…
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Un accord de retrait a été conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020. Quelles sont les conséquences concrètes de celui-ci …
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In de strijd tegen kunstmatige winstverschuivingen naar zogenaamde vluchtlanden kent ook België sinds aanslagjaar 2020 zogenaamde CFC-regels.
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Dans un précédent newsflash, nous avons déjà examiné la réglementation de participation aux assemblées générales des sociétés selon un projet de …
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Bespreking van het vonnis van de Rechtbank van eerste aanleg Limburg, afdeling Hasselt, van 2 december 2020, rolnummer 19/1302/A.
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Amongst the (many) uncertainties linked to Brexit, its potential restrictive impact on data transfers between the European Economic Area (EEA) and the…
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L'arbitrage est un mode alternatif incontournable de résolution des litiges qui séduit de plus en plus le monde des affaires pour résoudre les litiges…
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Les travaux de démolition et de (re)construction de biens immobiliers sont en principe soumis à une TVA au taux de 21 %.
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On 21 December 2020, the Opposition Division of the EUIPO rejected the registration application for the ‘CHAMPAWS’ trade mark for pet beverages becaus…
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Depuis le 1e janvier 2021, le Brexit est devenu un fait. Le 24 décembre 2020, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont conclu ledit accord Brexma…
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The Co-Owners Associations (hereafter "ACOs") can look forward to new regulations that clarify how they will be able to hold their general meetings du…
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La législation belge prévoit l’exonération des autorités publiques des amendes prévues par le RGPD.
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In 2014 Belgium introduced a limited form of class action into its legal system and will now have to adjust it further to meet EU requirements
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As the B2B law applies to all contracts between businesses, it will generally concern contracts for the provision of services and commercial distribut…
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Since the outbreak of the COVID-19 pandemic, the provisions of the Companies and Associations Code (the “CAC”) on the functioning of corporate bodies …
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The Act of 20 December 2020 providing for various temporary and structural measures in the framework of the fight against the spread of Covid-19 (the …
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