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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Vous venez d’acquérir la maison de vos rêves. Cependant, vous vous apercevez rapidement que cette maison est état infractionnel.
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Wanneer iemand werkt in verschillende landen, denkt men al snel aan detachering. Maar dat is niet altijd het geval. Als een werknemer niet naar een on…
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Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 r…
Lire plusn date du 18 mai 2021, la Commission européenne a approuvé une aide de 392.000 EUR visant à indemniser le dommage subi par la SA Kléber Rossillon Wate…
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Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018, soit il y a exactement 3 ans. C'est à cette époque que de nombreuses entreprises ont commencé à implément…
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Kunstmatige intelligentie wordt dan ook terecht door de EU beschouwd als één van de essentiële bouwstenen voor de digitale maatschappij van de toekoms…
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Recently, the Data Protection Authority (DPA) imposed an administrative fine of EUR 100,000 on a financial institution. It appeared that an employee h…
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Au cours des derniers mois, vous avez sans doute entendu parler de la discussion entre le mouvement politique Vooruit et le centre d'art gan…
Lire plusFollowing a new Royal Decree of 11 May 2021 (BSG 14 May 2021), the employer can buy COVID self-tests at pharmacies. The company can provide its p…
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In a recent judgment, the General Court has confirmed that repeat filings of trademarks may, in certain circumstances, constitute bad faith
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Le manifeste Agile met en évidence le processus collaboratif sur lequel reposent les méthodes du même nom. Les nombreuses interactions entre…
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Sinds kort klinkt het antwoord hierop veeleer ontkennend. De nietigheid van een overdracht ten bezwarende titel, betekent volgens bepaalde rechtspraak…
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In the new Book 3, the mandatory minimum duration of a long-term lease right (droit d’emphytéose / erfpachtrecht) is reduced from 27 years to 15 year…
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On 18 May 2021, the European Commission issued a communication on “Business Taxation for the 21st Century”. The announcements made therein are expecte…
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Le 24 mars 2021, la Cour du Travail d'Anvers, division Hasselt, a rendu sa décision attendue de longue date dans l'affaire Plessers. La cour du travai…
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L’administration fiscale sait déjà beaucoup de choses sur les citoyens et une grande partie de ces informations est stockée dans un entrepôt de donnée…
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On May 5, 2021, the European Commission unveiled a proposal for a Regulation “on foreign subsidies distorting the internal market.” This leg…
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As mentioned in our newsflash of 21 April 2021, the text of the government declaration indicated that it was the intention to modify the tax…
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En cas de licenciement d’un travailleur pour motif grave, le courrier de notification du motif grave doit décrire les faits à l’origine du motif grave…
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The health crisis has not eased the tensions between the management and the trade unions of the Belgian National Orchestra (“BNO”). The pandemic has e…
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