Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne confirme et clarifie sa jurisprudence antérieure sur les accords-cadres. Les accords-ca…
Lire plus
On 22 June 2021, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued a ruling on the liability of platform operators with …
Lire plus
De Nationale Bank van België heeft op 8 juni 2021 een circulaire uitgevaardigd die de correcte naleving van de waakzaamheidsverplichtingen die worden …
Lire plus
Deferred payment methods, often called “Buy Now Pay Later (“BNPL”) solutions”, allow customers to acquire goods immediately while spreading the paymen…
Lire plus
In a press release dated 12 May 2021, Leasinvest Real Estate announced its intention to give up its public regulated real estate investment compa…
Lire plus
On 17 June 2021, the Federal Parliament (Chamber of Representatives) has approved the extension of the so-called "mourning leave" …
Lire plus
Q: Jos, votre travailleur, est trop enthousiaste lors d'un but de Kevin De Bruyne et fait tomber son masque buccal. D'autres travailleurs se plaignent…
Lire plus
Determining the boundaries of public procurement law is a notoriously difficult task, especially when it comes to transactions involving public real e…
Lire plus
The European Court of Justice (ECJ) ruled that the VAT exemption for the ‘management of special investment funds’ may under certain conditions also en…
Lire plus
On 16 February 2018, the Brussels Court of First Instance condemned Facebook, including Facebook Ireland Limited and Facebook Inc., for having tracked…
Lire plus
On 26 May 2021, the Belgian Market Court handed down a decision that may lead to much commentary: it set aside a fine issued by the Litigation Chamber…
Lire plus
On 19 April 2021, a draft law on diverse financial provisions (the “Draft Law”) was published. The Draft Law was adopted by the Parliament at the end …
Lire plus
Q: Puis-je offrir un coffret de bière et de vin à nos employés ? Est-ce que cela est taxé et déductible des impôts ?
Lire plus
On sait désormais que la situation prolongée de la crise sanitaire a eu et aura – pendant encore pas mal de temps- un impact général négatif sur …
Lire plus
On Tuesday June 8, 2021, the Belgian Group of Ten (i.e., the consultative body of trade unions and employers, the “social partners”) reached…
Lire plus
Le droit des marchés publics permet aux candidats et aux soumissionnaires de faire appel à des tiers pour remplir les critères de sélection établis, e…
Lire plus
De vaccinatiecampagne draait op volle toeren, waardoor de kans toeneemt dat u als werkgever wordt geconfronteerd met een werknemer die zich (eventueel…
Lire plus
La médiation est désormais sur toutes les lèvres et s’impose de plus en plus comme une manière efficace de régler les litiges qui peuvent se développe…
Lire plus
Les travailleurs jouent un rôle clé en tant que lanceurs d’alerte en divulguant et prévenant les violations à d’importantes législations par l’entrepr…
Lire plus
For a company to work effectively, an employer needs to be able to rely on committed, motivated and capable employees. Many employers organise mid-yea…
Lire plus
