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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Belgian Federal Public Service Employment, Labour and Social Dialogue (FPS) is of the opinion that it would, in principle, not be possible to gran…
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Nous organisons une fête de la liberté liée à un match des Diables Rouges dans nos locaux. Quelles règles observons-nous ? Et à l'air libre ?
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Dans le cadre de l'exécution d’un contrat de travail, l’employeur est autorisé à informer ses collaborateurs du fait que le contrat d'un travailleur a…
Lire plusAs a reminder, in its meeting of 11 May 2021 the Consultative Committee decided that, if there were positive developments in the health situation, it …
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On June 4, 2021, the European Commission (EC) issued its long-awaited updated standard contractual clauses (SCCs). The publication of …
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Today is the World Anti-Counterfeiting Day. The day on which we recognize the hard work necessary to stop the manufacture, sale and distribution of co…
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On Friday 4 June 2021, a new Ministerial Decree was published in the Belgian State Gazette that includes new provisions regarding telework. For the ti…
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In the absence of an adequacy decision or derogations, undertakings may only transfer personal data outside the European Economic Area (EEA) if the la…
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Following its White Paper on AI in 2020, the European Commission released in April of this year a proposal for a regulation laying down harmonised rul…
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La date de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques approchant à grands pas, beaucoup de contribuables se demandent comment faire pour…
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The European Court of Justice (ECJ) ruled in the highly anticipated Titanium case that own staff is required for a ‘fixed establishment’ for VAT. In t…
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Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en place une politique de neutralité ou une politique de di…
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Le 18 mai, un projet de loi a été approuvé par le gouvernement belge pour créer une mobilité (plus) verte en Belgique en (1) promouvant des incitants …
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In recent years, Special Purpose Acquisition Companies or “SPACs” have gained tremendous popularity in the United States. In 2020 alone, one hundred S…
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Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…
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On 20 May 2021, the Belgian Data Protection Authority (hereinafter DPA) has approved the first transnational code of conduct since the entry into…
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Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 …
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The withdrawal of the United Kingdom (UK) from the European Union (EU) has had – and will still have – numerous legal consequences in various areas. O…
Lire plusOn 19 May 2021, in its judgments T-643/20 and T-465/20, the General Court of the European Union annulled two decisions of the European …
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Dans un arrêt très récent (22 avril 2021, C-537/19), la Cour de Justice s'est prononcée (une fois de plus) sur les contours dans lesquels la conclusio…
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