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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
As of 1 January 2021, UK regulated entities are no longer allowed to make use of the European Union (EU) passport mechanism which allowed them to offe…
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La législation UBO impose l'obligation de mettre à jour annuellement les informations reprises dans le registre UBO
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On 22 March 2021, the Council of the EU amended the directive on administrative cooperation (through the so-called “DAC7”) to expand reporting obligat…
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De Vlaamse Regering kondigde in haar regeerakkoord aan belangrijke belastinghervormingen door te voeren. Met het decreet dat goedgekeurd werd door het…
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Chaque semaine et pendant tout le mois de Mars, nous invitons à notre micro une #LeaderInspirante pour nous raconter son histoire et parler …
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Gentse Hof bevestigt : rechtzetting werkt fiscaal door, ook bij taxshelter-vergissingen!
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La nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres (« TACT ») est entrée en vigueur le 26 février 2021.
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The Court of Justice of the European Union has given a welcome answer to the question of under what circumstances embedding, by means of the technique…
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On November 25, 2020, the EU adopted a new Class Actions Directive, covering representative actions for the protection of the collective interests of …
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Un employeur estime le package salarial d’un travailleur trop élevé. Peut-il licencier ce travailleur si ce dernier refuse de diminuer son salaire ? E…
Lire plusOn 10 March 2021, the Belgian Competition Authority issued its annual communication setting out its policy priorities for the current year.
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Following the UK Supreme Court ruling regarding the employment status of a group of Uber drivers, which decided that they should be classified as work…
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Last week, the Social Information and Investigation Service (“SIOD/SIRS”) published its 2021 Action Plan revealing the inspection services’ strategy a…
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La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de …
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Having strong, talented performers certainly gives any company a competitive advantage. Because they are key and valuable to a company, retaining them…
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Nouveau rebondissement concernant le transfert de données au Royaume-Uni !
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