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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 12 octobre 2020, la Cour du travail de Gand, division Gand, a clôturé une saga bien connue en matière de discrimination par un anti-climax, ap…
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Désormais, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’
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Suite à plusieurs condamnations par la Cour de justice européenne, la Belgique a récemment modifié le régime légal en matière d’imposition des immeubl…
Lire plusRéclamé depuis plusieurs mois par les praticiens, le législateur vient finalement de modifier le Code de droit Economique afin de compléter l’arsenal …
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The long-awaited new law amending Book XX of the Code of Economic Law and the Income Tax Code 1992 just came into force. This replaces the "COVID-mora…
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Dès le mois d’avril, le contrôle de l’obligation du télétravail sera renforcé. Pendant trois mois, les employeurs devront communiquer chaque mois le n…
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For a number of months now, teleworking has been compulsory, except for when either the employee’s role or the continuity of business operations does …
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Le 24 mars 2021 et nonobstant l'obligation de travail à domicile, le gouvernement belge a mis en place un outil d'enregistrement permettant aux employ…
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Une obligation d’enregistrement mensuel pour les employeurs a été introduite afin de mieux contrôler le télétravail à domicile obligatoire. QUO…
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Suite au Comité de concertation du 24 mars dernier, un arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge ce vendredi 26 mars afin d’intégrer à notre l…
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In a judgment of 26 January 2021, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") interpreted Council Directive 2000/78/EC establishing a gen…
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In addition to the specific criminal liability that directors incur for certain acts that they themselves commit in this capacity, they are increasing…
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Par deux lois récentes, le législateur a profondément modifié les obligations d’assurance des acteurs du secteur de la construction.
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Be prepared for new reporting obligations & a major step towards administrative cooperation
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Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été approuvé hier à …
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a introduit le concept de minorité digitale. De quoi s’agit-il ?
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Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand.
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En 2020, la cour du travail de Bruxelles a prononcé un arrêt intéressant et bien étayé portant sur le licenciement d’une travailleuse durant une pério…
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