Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Depuis le 1er janvier 2013, tous les employeurs du secteur privé, quel que soit le nombre de travailleurs qu’ils occupent, sont obligés d’engager chaq…
Lire plusUn employeur qui modifie unilatéralement la fonction d’un employé risque de devoir payer une indemnité de préavis pour cause d’acte équipollent à rupt…
Lire plusDroits intellectuels en marchés publics – propriété – opposabilité – financement.
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You may have heard that the Belgian Overseas Social Security Office’s regime (“OSSO”) is up for some changes. After earlier study, the Belgian Governm…
Lire plusL’article 7, alinéa 2, de la loi du 15 juin 2006 prévoit que des avances peuvent être accordées selon les conditions fixées par le Roi. C’est ce qu’Il…
Lire plusLe cautionnement est la garantie financière donnée par l’attributaire de ses obligations jusqu’à complète et bonne exécution du marché (art. 2, 8° de …
Lire plusExamen des nouvelles dispositions en matière de délais de paiements et d’intérêts de retard : nouveau délai de principe de 60 jours pour tous les marc…
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Les faux indépendants exécutent leurs prestations de travail sous le statut d'indépendants mais travaillent, dans les faits, sous l'autorité d'un l'em…
Lire plusMalgré l’annonce de la Commission de l’augmentation du plafond de minimis à 500.000 EUR par entreprise par période de 3 ans, le plafond de 200.0…
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On 25 June 2013, Advocate General Jääskinen (the “AG”) delivered his opinion in case C-131/12 Google Spain and Google Inc. v Agencia Española de Prote…
Lire plusLe 28 février 2013, le Conseil de la Concurrence Belge a condamné cinq entreprises en raison des accords anticoncurrentiels conclus sur le marché pour…
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On 6 August 2013, the Act of 17 July 2013 (1) (the Amending Act) was published in the Belgian Official Journal. The Amending Act transposes Directive …
Lire plusLa Cour d’appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 5 mars 2013, reconnu que les avis interne des juristes d’entreprise peuvent avoir un caractère privil…
Lire plusLe 6 mars 2013, la Commission européenne a imposé une amende de 561 millions € à Microsoft pour ne pas avoir respecté son engagement d’offrir un choix…
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On 18 July 2013, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) held that the Belgian prohibition on joint offers to consumers when at least one c…
Lire plusLes Cours d’appel de Bruxelles et de Liège ont confirmé récemment, sur la même base légale, l’annulation de ventes immobilières au motif que le consen…
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On 3 July 2013, the Bill amending the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions (Wetsontwerp tot wijziging van de Wet …
Lire plusUn deal qui avance vite a plus de chance d’aboutir : cet article examine deux techniques destinées à accélérer le processus transactionnel.
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The Prospectus Directive 2003/71/EC (the "Prospectus Directive") and the Prospectus Regulation No 809/2004 (the "Prospectus Regulation") were amended …
Lire plusVerjaring is een wettelijk mechanisme op basis waarvan een bepaalde termijn tot gevolg heeft dat een schuldenaar aan zijn schuldeiser een exceptie kan…
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