Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La chambre des représentants a adopté ce 2 mai 2013 le projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. Rapide …
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The Law of 27 May 2013 amending various laws relating to the continuity of enterprises (Wet tot wijziging van verschillende wetgevingen inzake de cont…
Lire plusLa société de gestion belge SABAM demande aux fournisseurs d’accès à l’internet Belgacom, Telenet et Voo de payer une redevance de 3.4% de leur chiffr…
Lire plusLa Commission européenne a informé Motorola Mobility que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essenti…
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The modernisation of employment law Act was recently published in the Belgian Official Journal (B.S./M.B. 17 August 2013). The Modernisation Act aims …
Lire plusUne couverture remaniée d’une BD de Bob et Bobette sur un calendrier du Vlaams Belang a mené à un litige devant le juge à propos de la ‘parodie’ et d…
Lire plusBien que le législateur belge prévoyait initialement qu'il pouvait uniquement être question d'un délit de presse lorsqu'il était fait usage de presse …
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Zoals aangekondigd in onze vorige nieuwsbrief van 12 juli 2013, vervolgen we in deze editie de bespreking van het compromisvoorstel dat op 5 juli 2013…
Lire plusDans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement fédéral met en œuvre l’augmentation annoncée des inspections fiscales. Il faut vei…
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On 30 July 2013 the Belgian Parliament passed new legislation (the "Act") to improve the protection of users of financial products and services and th…
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The deadline to prepare the adaptation of the bylaws and submit it to the general meeting of co-owners for approval is extended further.
Lire plusSuite à la jurisprudence européenne récente considérant comme discriminatoire le régime fiscal applicable en Belgique aux sociétés d’investissement ét…
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These functional health claims relate to the effects of: 1. ‘toothkind' drinks, which contribute to maintain tooth mineralisation compared to soft dri…
Lire plusLa déduction des intérêts notionnels a fait l’objet de deux modifications importantes à compter de l’exercice d’imposition 2013 : la limitation du tau…
Lire plusDepuis le 1er janvier 2013, l’émission seule d’une facture ne rend plus la taxe exigible. Le nouveau régime modifie de façon importante l’impact lié a…
Lire plusPar arrêt du 16 avril 2013 la Cour de Justice Européenne a jugé que le Décret de la Communauté flamande enfreint le principe de la libre circulation d…
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Within the framework of the combat against social fraud, the council of ministers recently approved a royal decree subjecting indemnities paid at empl…
Lire plusLe durcissement progressif des conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise implique que certains travailleurs remplissent auj…
Lire plusLa population vieillissant, le gouvernement a entrepris de réformer le système des pensions. Le 1er mars dernier, il a été décidé d’harmoniser le syst…
Lire plusDepuis le 1er janvier 2013, tous les employeurs du secteur privé, quel que soit le nombre de travailleurs qu’ils occupent, sont obligés d’engager chaq…
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