In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Belgian Act on precontractual information obligations in commercial cooperation agreements included in Book X of the Belgian Code of Economic Law …
Lire plus
The rapid development and deployment of artificial intelligence (AI), its increasing use in almost any aspect of our lives and the new regulatory fram…
Lire plus
On 1 February 2024, the Belgian Parliament approved a new Book 6 of the Civil Code, which introduces significant changes to the country's tort liabili…
Lire plus
With the Act of 27 March 2024 (the Act), the Belgian legislator introduces, among others, a shareholder approval requirement for transfers of signific…
Lire plusLe 8 février 2024, la Commission a adopté sa communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union…
Lire plus
Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination, en cas de licenciement d'une travailleuse enceinte…
Lire plus
On June 20, 2023, the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy published a Joint Communication on the E…
Lire plus
Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur pour cause de force majeure médicale (c'est-à-d…
Lire plus
La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été pub…
Lire plus
Pour le 15 mars 2024 au plus tard, les adjudicateurs sont tenus de transmettre certaines données statistiques sur les marchés publics qu'ils ont attri…
Lire plus
For the past five years there has been an ongoing battle between the Belgian Competition Authority (“BCA”) and the legislator about the BCA’s competen…
Lire plus
In an era where environmental consciousness is at the forefront of global concerns, consumers are increasingly looking for products and services that …
Lire plusLe 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les…
Lire plus
Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rendu une décision importante en faveur des investisseurs privés qui détiennent des actions française…
Lire plus
Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ;
Lire plus
On 8th February 2024, the European Commission (the “EC”) Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Union competition law pub…
Lire plus
Le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) (« AI Act ») devrait bientôt être formellement adopté suite à l’approbation, ce 13 mars 2024, par le…
Lire plus
At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…
Lire plus
À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'utilisation de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilièr…
Lire plus
