In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Supreme Court clarifies… but is already overruled by recent legislative changes? Although employers have been proceeding with internal investigat…
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European, federal and regional parliamentary elections will take place in Belgium on Sunday 9 June 2024. Your company may also be operational on Sunda…
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La location d’un bien immobilier n’est pas une mince affaire, que l’on soit locataire ou bailleur. En effet, la recherche d’un logement qui offre des …
Lire plusDans le cadre d'une enquête lancée en 2022 à l'encontre de Vifor concernant un potentiel dénigrement abusif à l'encontre de son concurrent, Pharmacosm…
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Le 8 mai 2024, la Chambre a adopté le projet de loi modifiant le Code pénal social et diverses dispositions du droit du travail. Ce projet de loi est …
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On 21 March 2024, the EU Court of Justice (‘CJEU’) handed down its ruling in case C‑7/23, concerning a dispute between a feed company, Marvesa Rotterd…
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La règle temporaire ‘275/5bis’ relative à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe a été publiée au Moniteur belg…
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From 21 September 2024, webshops delivering goods in Belgium will have to provide at least two delivery methods for the delivery of products to consum…
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The Belgian parliament has adopted the reform of the investment deduction, one of Belgium's main tax incentives when it goes about sustainability of b…
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On 24 April 2024, the European Parliament approved the Directive on corporate sustainability due diligence (the Directive). The Council still needs to…
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A new draft Act has recently been submitted to the Belgian Parliament that aims to amend the Social Penal Code which lists the infringements of labour…
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La cybersécurité dans le contexte du BIM (Building Information Modeling) est essentielle pour garantir la sécurité des projets de construction.
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The Regulation (EU) 2022/1925 on contestable and fair markets in the digital sector (also known as the Digital Market Act, hereafter ‘DMA’1) aims to r…
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Dans la plupart des marchés publics et des concessions de travaux, seuls les entrepreneurs agréés peuvent être retenus. Cet agrément est régi par la l…
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On 21 September 2023, the EU Court of Justice (‘CJEU’) handed down its ruling in the Apotheke B. case (C-47/22), and it is a good example of the high …
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L’aspect des responsabilités juridiques dans le contexte du BIM est crucial pour assurer la bonne exécution des projets de construction. Voici quelque…
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On 27 March 2024, Belgian Parliament adopted the law in respect of digitalisation of the Justice Department and miscellaneous provisions (the Law) whi…
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Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B, en s’ins…
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Le Building Information Modeling (BIM) est une technologie qui révolutionne le secteur de la construction. Cependant, son utilisation nécessite un cad…
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