Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Every four years, social elections take place within a large number of Belgian companies. The next social elections will be held between 9 and 22 May …
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Le 29 octobre 2015, la Cour de cassation a tranché une question importante : la réglementation concernant la période d’attente (interdiction d’annonce…
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJE) vient de se prononcer une fois encore sur la portée de l’exemption TVA pour « la gestion de fonds commu…
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Le vendredi 11 décembre, le conseil des ministres fédéral a approuvé, sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications, Ale…
Lire plusOn 13 November 2015, the European Commission announced the opening of two separate in-depth investigations into plans of the French government to remu…
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The new reference CO2 emission for calculating the taxable benefit in kind for the private use of a company car in the hands of company directors and …
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Within Joint Committee (JC) 200 (formerly JC 218), employees will be entitled to a yearly gross premium of EUR 250 from June 2016. This premium can be…
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On 13 November 2015, a draft bill introducing into Belgian competition law a new infringement called “abuse of significant dominant position” (the “Dr…
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As mentioned in our previous newsletter (See, VBB on Business Law, Volume 2015, No. 10, p. 16, available at www.vbb.com), social elections will take p…
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When negotiating a share purchase agreement ("SPA"), the parties typically spend a lot of time discussing the representations and warranties.
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Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016? Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois régions.
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On 27 July 2015, the Belgian Competition Authority ("BCA") imposed provisional measures on the Fédération Equestre internationale ("FEI"), the in…
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This December 15, the EU Commission, Parliament and the Council reached an agreement, via the so called "trilogue" meetings on EU data protection refo…
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On 10 November 2015, the Belgian Competition Authority (“BCA”) launched a public consultation on new draft leniency guidelines (the “Draft Guidelines”…
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Le 15 décembre 2015, le Parlement européen a approuvé le paquet de réformes concernant le droit des marques. Le but de cette réforme, qui consiste en…
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Par un arrêt du 11 novembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la méthode de détermination des seuils qui entrent en compt…
Lire plusArticle 37 of the Act on Continuity of Enterprises states that "claims against the debtor related to services provided by its co-contractor during a j…
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Dans son arrêt du 26 novembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ("CEDH") décide que l’interdiction du port du voile dans le secteur publi…
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Le 3 décembre 2015, la Chambre a adopté en séance plénière un projet de loi "modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises…
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A lot has been written about two recent court cases related to Facebook. The first one is the decision of 6 October in the case of the Austrian studen…
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