Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Certains avantages fiscaux s’appliquent uniquement aux petites et/ou microsociétés. Une loi a donné une nouvelle définition à ces deux concepts à part…
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La mesure la plus discutée de la Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le carac…
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On 1 December 2015, the Court of Cassation dismissed an appeal lodged by Yahoo! against the ruling of the Court of Appeal of Antwerpen of 20 November …
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The General Court of the EU has annulled the European Commission’s decision declaring that part of the Spanish Tax Lease System constituted a state ai…
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The Belgian Competition Authority recently published its decision on the acquisition by Cordeel Group (a general contractor company) of the Belgian ac…
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Le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l'existence d'enfants à sa char…
Lire plusIn de recente pers zijn berichten verschenen over de vraag of werkgevers de e-mails van hun werknemers mogen lezen. De directe aanleiding voor deze be…
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The Data Protection Directive (95/46/EC) provides that European companies may transfer personal data to countries outside the European Economic Area i…
Lire plusOn 8 January 2016, the Financial Services and Markets Authority (“FSMA”) initiated a consultation on a draft regulation governing the distribution of …
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In February 2006, following an earlier application for immunity under the 2002 Leniency Notice, the European Commission carried out unannounced inspec…
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Les sociétés luxembourgeoises sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités (ci-après « IRC ») de 21 % majoré par une contributi…
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Het antwoord op de voormelde vraag vinden we terug in artikel 27 van de Arbeidsovereenkomstenwet: een werknemer zal desgevallend enkel recht te hebben…
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Dans notre Flash du 7 janvier dernier, nous vous informions d’une première disposition de la loi visant à garantir la pérennité et le caractère social…
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On 1 October 2015 the European Court of Justice (“ECJ”) rendered a judgment in response to the questions raised by the Kúria (Hungarian Supreme Court)…
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la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat est parue au MB du 30 décemb…
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Dans un arrêt inédit, la Cour du travail de Bruxelles s’est récmment prononcée sur la possibilité pour un travailleur d’être à la fois salarié et…
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We bespreken hier kort het arrest van het EHRM van 12 januari 2016 waarin beslist werd over de rechtmatigheid van het monitoren van de communicatie va…
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La loi du 26 décembre 2015, parue au Moniteur belge du 30 décembre 2015, relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et d…
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In the Commission’s preliminary view two tax rulings granted by Luxembourg to the US company McDonald’s in 2009 may have granted an advantageous treat…
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La Cour de cassation a rendu le 14 décembre 2015 un arrêt concernant la motivation du licenciement d’un ouvrier régulièrement en incapacité de tr…
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