Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Lorsqu’un employé cause des dommages à la voiture de société et que la compagnie d’assurances refuse d’intervenir, la question se pose de savoir si l’…
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De computer en internetverbinding die de werkgever aan zijn werknemer ter beschikking stelt, wordt tijdens de werkuren ook vaak voor andere dan profes…
Lire plusLa nouvelle loi relative aux recours en matière de marchés publics a été adoptée ce 17 juin 2013.
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A recent amendment intends to prolong the deadline for bringing the basic deed, the co-ownership regulations and the in-house rules in line with the …
Lire plusLa réglementation en vigueur prévoit qu’un marché public peut être passé par procédure négociée sans publicité lorsque dans le cadre d’un premier marc…
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In June 2013 the tax shelter regime for the production of audiovisual works and films has been amended to, on the one hand, put an end to certain unwa…
Lire plusA few months ago, the Brussels Parliament approved the Brussels Code on Air, Climate and Energy Management. The Code provides various measures to impr…
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Heavy administrative and financial burdens are placed on businesses, particularly small and medium-sized ones, as a result of excessive payment period…
Lire plusMarchés publics – Critère d’attribution – Délai d’exécution – méthode de cotation – délai irréaliste – irrégularité de l’offre
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In het Decreet van 27 oktober 2006 betreffende de bodemsanering en de bodembescherming (Bodemdecreet) heeft de Vlaamse overheid onlangs een nieuw…
Lire plusMarchés publics – Nouvelle procédure – Procédure négociée directe avec publicité – Une phase – Souplesse
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On 25 May 2013, the Belgian Privacy Commission (BPC) concluded a protocol with the Ministry of Justice in order to simplify the administrative procedu…
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On 1 August 2013 modifications of the law regarding the continuity of enterprises enter into force.
Lire plusLe 2 mai 2013, la Commission Européenne a autorisé le projet de cofinancement public d’un nouveau complexe polyvalent à Uppsala (Suède) sur base des r…
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Le sort fiscal d’un investissement est un élément essentiel lors de la réalisation d’un investissement immobilier. Un moyen classique d’investir de ma…
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In a judgment of the Court of Cassation of 14 February 2013, the Court confirmed that the data controller’s obligation to file a privacy notification …
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The "Lawyer's deed" is a new legal instrument which allows the partners' lawyers to countersign a private deed, reinforcing its probative value.
Lire plusAu terme d’une décision relativement sommaire, le Conseil a constaté, dans sa décision du 27 aout dernier, l’absence d’infraction au droit de la concu…
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Ces dernières années, l’architecture du contrôle du secteur financier a été profondément modifiée en Belgique, puisque nous connaissons à présent un m…
Lire plusLa nouvelle Autorité Belge de la Concurrence, qui remplace le Conseil de la Concurrence, a officiellement démarré ses activités le vendredi 6 Septembr…
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