Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
En juin dernier, une enquête de la VRT a révélé que plusieurs articles publ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise les conséquences de l'annulation rétroactive d'un contrat de cession d'actions: le vendeur supporte…
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On 8 February 2017, the Court of Justice of the European Union (the “ECJ”) held that advertisements issued by a retail chain that includes stores of d…
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In our last Real Estate Quarterly, we mentioned the transfer of the current “City Tax” from the Municipalities to the Region for harmonisation purpose…
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Le Gouvernement flamand a reçu par le Décret du 24 février 2017 (MB 20 mars 2017) la compétence d’organiser un appel unique à participation à un …
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Jusqu’au 31 décembre 2016, la taxe boursière était en principe due uniquement sur les opérations avec intervention d’un intermédiaire profes…
Lire plusThe European Commission is determined to enhance competition law enforcement within the EU. In March 2017, the competition watchdog issued a proposal …
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On 16 February 2017, the Constitutional Court (Grondwettelijk Hof/Cour Constitutionnelle) (the “Court”) held that third parties should be entitled to …
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Vanaf 1 april 2017 moeten appartementsbewoners hun syndicus verplicht registreren. Minister van Justitie Koen Geens (CD&V) en Minister van Mi…
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Le Gouvernement flamand a adopté le 24 février 2017 le Décret "expropriation"; Les "anciennes" conditions d’expropriation restent d’application. Désor…
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Op 20 mei 2015 werd de vierde anti-witwasrichtlijn aangenomen door het Europees Parlement en de Raad. In uitvoering van deze Europese maatregel heeft…
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In een recent gepubliceerde ruling (nr. 17001 dd. 23.01.2017) spreekt VLABEL zich uit over een verzaking van erfrechtelijk vruchtgebrui…
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Par un arrêté royal du 9 mars 2017, le gouvernement adopte une série de mesures visant à donner plus de flexibilité aux agents du secteur public dans …
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On 23 March 2017, the Belgian Council of Ministers approved a draft bill which implements the multilateral competent authority agreement on the a…
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Depuis le 1er janvier 2017, les règles en matière de constitution du capital libéré par apport d’actions ou parts (Loi-programme du 25 …
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De Algemene Verordening Gegevensbescherming, die het daglicht zag in de lente van vorig jaar, is van toepassing vanaf 25 mei 2018. Dit betekent d…
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Le 12 janvier 2017, la Cour de Justice a rejeté le recours de Timab et de sa société mère Roullier, et a confirmé l'amende de près de 60 millions d'eu…
Lire plusLe 23 mars 2017, l’abrogation des restrictions controversées pour les assurances en unités de compte a été votée. Le législateur belge a estimé que ce…
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De Loonnormwet werd met ingang van 1 januari 2017 op een aantal vlakken aangepast door een, deze week in het Belgisch Staatsblad gepubl…
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On 23 February 2017, the Flemish government and provinces introduced the so-called single permit (omgevingsvergunning) which replaces and consolidates…
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Traditionnellement, quelques modifications importantes de lois ou de décrets sont encore votées en fin d’année afin de pouvoir commencer la nouvelle a…
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