On 3 October 2025, the Flemish Government gave preliminary approval to a dr…
In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
L’introduction d’une consolidation fiscale en 2020 est indiscutablement l’une des mesures phares du nouvel accord du gouvernement Michel. Elle n’a, fo…
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La taxe sur les comptes-titres est l’une des mesures phares du nouvel accord du gouvernement Michel. À partir de 2018, un impôt annuel de 0,15% sera a…
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Train, tram, bus, vélo ou à pied: mobilité des points de vue de l’impôt des sociétés et c&b Récemment, Nicolas a décidé de parcourir son trajet d…
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On 20 July 2017 the Council of Ministers approved a legislative proposal regarding a new Companies Code [1]. The current Companies Code was last revie…
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The digitalization of healthcare services is generally applauded, as it leads to increased efficiency, better quality of care, lower administrative co…
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According to the fourth Anti-Money Laundering Directive (2015/849), adopted by the European Parliament on 20 May 2015, one of the obligation…
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On 18 May 2017, the Chamber of Representatives of the Federal Parliament (Kamer van volksvertegenwoordigers / Chambre des Représentants) adopted a bil…
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Les 400.000 festivaliers ont fait l’objet d’un screening secret par la police qui a passé au peigne fin ses bases de données. Personne n’était au cour…
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La première règle dont nous parlerons dans cette actualité tient à la titularité ou, en d’autres termes, à la « propriété » des œuvres …
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In de privésector wordt de tewerkstelling van telewerkers die op regelmatige en niet-occasionele wijze georganiseerd is, geregeld door de collectieve …
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Your employer is watching you! Based on this motto and given the increasing use of new technologies by employers, the Article 29 Working Party (the re…
Lire plusPar son arrêt du 17 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé l’illégalité de la « Fairness Tax » au regard de la Directive Mère-F…
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On 26th May 2017, the Spanish government transposed Directive 2014/104 governing actions for damages for infringements of the National and European Co…
Lire plusOn 14 June 2017, the Commission for the Protection of Privacy (“Privacy Commission”), Belgium’s data protection agency, published a recommendation on …
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Le 24 avril 2014, le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans ont signé un accord en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale. Trois …
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Yesterday, the House of Representatives has adopted a bill containing an entirely new Insolvency Code. As already indicated in our newsletter of …
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Les affaires Panama Papers et Bahamas Leaks ont dévoilé l’utilisation, par des particuliers fortunés, de structures offshore à des fins d’évasion fisc…
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Dans le cadre de la préparation de la fusion entre Cynalco Medics et Vandam Pharma, il apparaît que les travailleurs de Vandam Pharma ont droit à pas …
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On 2 May 2017, the Belgian Competition Authority (Belgische Mededingingsautoriteit / Autorité belge de la Concurrence) (“BCA”) found that ABB, AEG, Si…
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Toute fuite de données à caractère personnel devra être signalée. C’est l’une des nouveautés instaurées par le règlement général e…
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